Accueil Actualités Comment trouver son local professionnel ?
Le 26/09/2022
Vous souhaitez donner une nouvelle dimension à votre activité et recherchez des locaux ? Voici les fondamentaux pour trouver un local professionnel adapté à votre profession et à votre ambition.
Vous êtes expert-comptable, avocat, dentiste, ...et vous projetez de donner une nouvelle dimension à votre activité ? Voici les clefs pour trouver un local professionnel adapté à votre organisation.
Le bail professionnel, tel qu'il est décrit par le ministère chargé de la justice, est un contrat de location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole. Il concerne donc principalement les professions libérales. Plus souple que le bail commercial, il est cependant soumis à certaines règles.
Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit. Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes, par un notaire ou un avocat. Si ce bail est conclu pour une durée supérieure à 12 ans, il doit être rédigé par un notaire.
Le bail professionnel concerne un local à usage strictement professionnel. Lorsque les locaux sont à usage mixte (c'est-à-dire comprenant une partie habitation et une partie professionnelle), c'est un bail mixte qui doit être signé. Ce bail mixte n'est pas concerné par les règles sur le bail professionnel mais par celles du bail d'habitation.
Un bail commercial peut être conclu par un professionnel libéral en accord avec le propriétaire des locaux. Dans ce cas, les règles du bail commercial s'appliquent.
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